Les 6 points à connaître absolument au sujet de la réglementation
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Les 6 points à connaître absolument au sujet de la réglementation

Comme vous vous en doutez, vous ne pouvez pas créer une micro-crèche comme bon vous semble (heureusement !), et l’accueil des enfants est soumis à une réglementation stricte. Il est important d’avoir en tête plusieurs articles de loi.

Vous trouverez donc ici les fichiers que vous devez connaître à tout prix.

Mais en attendant, je pense qu’une synthèse vous rendra service.

Je me suis servie des 3 derniers décrets  relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans :

1. Les missions d’un établissement d’accueil de jeunes enfants

Décret de 2000, article R180-1 :

Ils veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Puis, le décret de 2010 compléte dans l’article R2324-17 :

Dans le respect de l’autotité parentale, ils contribuent à leur éducation.

Les types d’acceuil

Il peut être régulier, à temps partiel ou occasionnel

2. La demande d’autorisation

Éléments (Article 180-2, décret 2000)

  • l’étude de besoins
  • l’adresse de l’établissement
  • les statuts de l’établissement
  • les objectifs, modalités d’accueil et les moyens mis en oeuvre
  • le nombre de places d’accueil régulier que l’établissement souhaite pouvoir utiliser
  • le nom et la qualification du référent technique
  • le projet d’établissement ou de service et le règlement interieur
  • le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces

3. La place d’urgence (Article R2324-27 du décret de 2010)

Sous réserve de l’effectif du personnel encadrant suffisant, et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’exède pas 100 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil général, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine : 10 % de la capacité d’accueil pour les établissement d’une capacité inférieure ou égale à 20 places.

4. Direction de l’établissement

Article R2324-35 du décret de 2007

La direction d’un établissement d’une capacité inférieure ou égale à 20 places peut être confiée :

– soit à une puéricultrice diplômée d’Etat justifiant de 3 ans d’expérience

– soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d’Etat  justifiant de 3 ans d’expérience

Article R2324-36 du décret de 2010

Le gestionnaire de l’établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis, pour assurer le suivi technique de l’établissement ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil. Le référent technique a pour missions d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement des enfants.

Article R2324-36-1 du décret de 2010

Lorsque plusieurs micro-crèches sont gérées par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un directeur, si la capacité totale de ces établissement est supérieure à 20 places.

La référente technique devient donc directrice lorsqu’elle gère 3 micro-crèches.

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  22 bonnes raisons de ne jamais créer votre micro-crèche

Article R2324-36-2 du décret de 2010

Les dispositions sur la continuité de direction en l’absence de la référente technique ne sont pas applicables en micro-crèches.

5. Le médecin de crèche

Article R2324-39-I du décret de 2010

Les établissements d’une capacité supérieure à 10 places s’assurent du concours régulier d’une médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

Il n’y a donc aucune obligation pour les micro-crèches d’avoir recours à un médecin de crèche.

6. Le personnel

Article R2324-42 du décret de 2010

Les professionnels peuvent être :

  • des puérucultrices
  • des éducateurs de jeunes enfants
  • des auxiliaires de puériculture
  • des infirmiers
  • des psychomotriciens

Mais également :

  •  des personnes justifiants d’une certification au moins de niveau V, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de 2 années d’expérience professionnelle, soit BEP ou CAP
  • une expérience de 3 ans comme assistant maternel agréé

Article R2324-43-1 du décret de 2010

Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être supérieur à 2, dès lors qu’il accueille 4 enfants ou plus.

Article 180-22 du décret de 2000

L’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent.

Cet article ne concerne pas directement les micro-crèches, mais il est bon de le connaître afin de démontrer notre qualité d’accueil en matière de taux d’encadrement.

Article R2324-46-IV du decret de 2010

Pour les établissements d’une capacité inférieure ou égale à 20 places, des dérogations peuvent être possibles sur le référent technique aux conditions relatives à la durée de l’expérience professionnelle.

Si les conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l’établissement peut être confiée à une personne titulaire du diplôme :

–  de sage femme

– d’infirmier

– d’assistant de service social

– d’éducateur spécialisé

– de conseillère en économie sociale et familiale

– de psychomotricien

– d’un DESS ou d’un master II de psychologie

justifiant de 3 ans d’expérience comme directeur, directeur adjoint ou référent technique ou de 3 ans d’experience auprès de jeunes enfants

 

Pour les établissements gérés par une personne de droit privé, la direction peut être confiée à une personne ayant assuré pdt 3 ans la direction d’un établissement ou la responsabilité technique d’un établissement à gestion parentale.

 

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Le projet d’établissement

En résumé, des dérogations de diplôme ou d’experience sont possibles pour la référence technique.

Vous pouvez donc recruter par exemple une EJE sans expérience professionnelle ou une infirmière avec 3 ans d’expérience minimum.

 

J’espère que cet article a été clair, n’hésitez pas à noter en commentaire si vous souhaitez des détails supplémentaires sur la réglementation 🙂

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