Le dossier ERP en 4 questions

par | Fév 18, 2020 | Je monte ma micro-crèche | 39 commentaires

Ça y est,

tu as trouvé ton local, quel soulagement !

Déja, bravo à toi. C’est vrai, un grand nombre ont du mal à franchir cette étape. Ce pas de géant dans la concrétisation du projet.

Et maintenant, c’est le début des démarches administratives avec la mairie.

Soyons honnêtes, c’est long, fastidieux et on ne sait jamais vraiment par où commencer.

Je suis tellement d’accord avec toi et je suis aussi passée par là … c’est pour ça que j’ai créé cet article ! J’espère qu’il va t’aider à y voir plus clair.

Une micro-crèche est un établissement recevant du public (ERP) : les enfants et leurs familles, tes salariés, les intervenants, etc.

En tant que gestionnaire de l’établissement, tu es tenu de faire une demande d’autorisation ERP auprès de la mairie de la commune d’implantation. Pour que ta micro-crèche soit aux normes.

Allez, ne t’inquiète pas, tout va bien se passer !

Au secours !

1. Qu’est ce que l’ERP pour une micro-crèche ?

Peu importe ton statut juridique, tu dois déposer une “demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public” à la mairie de la commune où se situe ton local. C’est à dire que tu sois  propriétaire ou locataire de ton local, avant tous travaux de construction ou d’aménagement, ou avant ouverture au public. On est tous logés à la même enseigne

La réglementation de l’ERP permet de valider la mise en conformité des locaux pour :

  • la sécurité des usagers (sécurité incendie.)
  • ainsi que pour l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap. Une étude de l’OMS a signalé que 18 % de la population française est touché par un ou plusieurs handicaps.

Cela comprend par exemple :

  • la mise à disposition d’extincteurs agréés dans l’établissement aux endroits spécifiques,
  • une largeur de porte d’entrée suffisante pour permettre à une personne en fauteuil roulant d’accéder à la pièce d’accueil des familles et des enfants, etc.

Les micro-crèches sont en général classifiées dans les ERP de catégorie 5 sans fonction sommeil. Au cas où, je te conseille quand même de vérifier ici la catégorie de ton local.

Être en 5eme catégorie est une chance, car la règlementation est beaucoup plus souple. Par exemple, dans un local en 5eme catégorie, tu n’es pas dans l’obligation de rendre la totalité du local accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite). Tu pourras donc aménager uniquement ton bureau pour recevoir les familles. Ensuite, tout va dépendre de tes valeurs et de ton projet pédagogique (par exemple, l’accès aux enfants en fauteuil roulant).

La bonne destination de ton local (bail commercial) sera vérifiée lors de l’évaluation du dossier ERP. Si ton local est déclaré à titre d’habitation, il te sera alors demandé d’effectuer un “changement de destination” en tant que local commercial.

Eh oui, une micro-crèche est rattachée aux commerces de biens et services !

2. Comment gérer la sécurité incendie dans une micro-crèche de 5eme catégorie ?

Avant toute chose, sache que ces établissements ne sont pas soumis à des visites d’ouverture ou périodique par la commission de sécurité. Toutefois, le maire de la commune peut demander à la commission de sécurité des visite de contrôle (je n’en ai jamais eu en 5 ans d’activité …).

Par contre, tu te dois de porter une attention particulière sur certaines opérations d’entretien :

  • électricité
  • éclairage
  • chauffage
  • appareils de cuisson
  • extincteurs
  • moyens de secours …

J’en profite pour te rappeler que la tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire en 5eme catégorie. Il reste quand même recommandé d’en ouvrir un pour assurer le suivi des éléments & des vérifications périodiques.

Pour poursuivre, les dégagements (portes, couloirs …) doivent permettre l’évacuation rapide & sûre de l’établissement. Aucun dépôt, meuble ou objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.

Pour un effectif de 19 personnes au max dans la structure (ce qui est le plus choisi pour une micro-crèche), une seule sortie de secours est nécessaire (donc uniquement la porte d’entrée). La largeur de cette porte doit être de 0,90m. Et 0,80m pour une rénovation ou un aménagement dans un établissement existant.

Au niveau des installations électriques, pas de multiprises !! Les prises de courant sont à installer entre 1,20m & 1,30m du sol.

Les matériaux utilisés doivent être de qualité, de manière à éviter un développement trop rapide d’un incendie. Effectivement, cela pourrait perturber l’évacuation du public.

Ils doivent donc présenter les caractéristiques suivantes :

caractéristiques des matériaux en micro-crèche

Les moyens à prévoir pour lutter contre l’incendie :

Pour aller plus loin au niveau de la sécurité, je t’invite à consulter cet article sur la sécurité des enfants. Ce que tu devras mettre aussi en place dans ton local.

3. Comment gérer l’accéssibilité dans une micro-crèche en 5eme catégorie  ?

J’insiste sur ce « 5eme catégorie », mais cela facilite tellement les démarches administratives …

La règlementation en matière d’accessibilité s’est pas mal simplifiée ces derniers temps. Et rien que pour ça, j’ai envie de dire YOUPI 🥳

ouf !

Ouf !

Parce que c’est vrai, c’est tellement long ces démarches administratives. Mais là, tu vas voir, c’est devenu beaucoup plus simple. J’insiste encore, mais surtout si tu es en 5eme catégorie.

En fait, tu dois fournir une attestation sur l’honneur comme quoi ton établissement est accessible à tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental …). Tu peux l’envoyer à la préfecture de ton département et à la mairie. Tu peux également l’envoyer en version numérique :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret , si tu as un SIRET

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret , si tu n’as pas de SIRET

Avant de réaliser cette attestation, il existe des auto-diagnostics.

ATTENTION : Pour les micro-crèches ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est demandée. C’est en général l’architecte qui établie ce document et le joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

4. Quels sont les délais ?

Une fois que le dossier déposé, la commission compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite.


Mon conseil : Ce dossier semble souvent bien compliqué au premier abord. Dès que tu as les clés du local, contacte la mairie pour connaître les démarches à effectuer et les délais.

youpi !

Tu te sentiras tellement mieux après !

N’hésite pas à venir partager tes questions et ton expérience dans les commentaires ci-dessous !


Pour aller plus loin :

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux (lien vérifié le 18/02/19)

Établissement recevant du public (ERP) : règles de sécurité et d’accessibilité (lien vérifié le 18/02/19)

Cet article pourrait te plaire :   Que faire quand on ne trouve pas de local pour sa micro-crèche ?

39 Commentaires

  1. Arthur Debons

    Merci pour tous ces conseils clés que tu peux nous donner 😊

    Réponse
    • BARBARA PIGANIOL

      Bonjour,
      Je suis entrain de créer ma micro crèche et on me demande le contrôle d’un vérificateur externe pour l’accessibilité et sécurité incendie est ce normal ?
      Merci d’avance
      Bien cordialement

      Réponse
      • Sophie

        Bonjour Barbara,
        Certaines communes demandent le passage d’un organisme de contrôle (Apave, Veritas …) concernant l’accessibilité ainsi que la sécurité incendie.
        Passe une bonne journée

        Réponse
        • Talbi

          Bonjour il nous a été confiée le projet de construire une micro-crèche pour un client j’aimerais savoir si vous savez s’il faut avoir des qualifications obligatoires pour construire ce genre de local.

          Réponse
          • SANDY Monel

            Bonjour
            En.plein travaux ds ma futur mc je le demande la taille légal des portes .
            J’ai vu que la porte entrée des parents doit faire au moins 90 cm de large mais les autres portes ds la crèche doivent elles faire 90 cm aussi minimum?

          • Sophie

            Bonjour ! Tu peux partir sur des portes en 80 dans le reste de la structure (veille bien qu’un lit bébé puisse passer en cas d’évacuation)

  2. Laudillay

    Une vrai mine d’or!! Merci!

    Réponse
    • Sophie

      merci à vous pour ce retour, c’est très motivant !

      Réponse
  3. cedric

    Bonjour,

    En cas de construction est-il obligatoire pour le constructeur de faire passer un bureau de contrôle?
    Quel montage serait le plus intérréssant?
    SCI en nom propre pour la construction et eurl pour la M.C en location
    SCI au nom de la M.C et eurl pour la M.C en location

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Cédric,
      pour ma part, j’ai toujours loué les locaux donc je suis un peu ennuyée pour te répondre…
      Ce que je peux te dire, c’est lors de l’aménagement, j’ai eu obligation de passer par un bureau de contrôle pour la vérification électrique.
      Si tu décides de faire construire, il est quand même fort probable que la mairie te demande une attestation établie par un bureau de contrôle

      Pour le montage, je te conseille vivement de prendre contact avec un expert comptable ou un avocat, ils vont pouvoir t’aider en fonction de ta situation personnelle.

      Réponse
  4. cedric

    Bonjour,

    En cas de construction est-il obligatoire pour le constructeur de faire passer un bureau de contrôle?
    Quel montage serait le plus intérréssant?
    SCI en nom propre pour la construction et eurl pour la M.C en location
    SCI au nom de la M.C et eurl pour la M.C en location

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Cédric,
      pour ma part, j’ai toujours loué les locaux donc je suis un peu ennuyée pour te répondre…
      Ce que je peux te dire, c’est lors de l’aménagement, j’ai eu obligation de passer par un bureau de contrôle pour la vérification électrique.
      Si tu décides de faire construire, il est quand même fort probable que la mairie te demande une attestation établie par un bureau de contrôle

      Pour le montage, je te conseille vivement de prendre contact avec un expert comptable ou un avocat, ils vont pouvoir t’aider en fonction de ta situation personnelle.

      Réponse
    • Bouffartigues

      Bonjour,
      Perci pour ces éléments savez-vous si une place pmr est obligatoire ? Si oui ou non avez vous la loi qui l’indique ? Merci beaucoup de votre aide.

      Réponse
      • Sophie

        Bonsoir,
        Une place de parking ? On ne me l’a jamais demandé

        Réponse
  5. Fanny

    Super article comme d’habitude ! Merci

    Réponse
  6. Fanny

    Super article comme d’habitude ! Merci

    Réponse
  7. Perrine

    Bonsoir, merci bcp pour ces précisions.
    Je me questionne sur la destination du local. Vous dites dans votre article que la MC est affectée en « commerce et biens de service ». Ma mairie a l’air de plutot me dire qu’il faut faire un changement de destination pour mettre mon local en « équipement d’intérêt collectif et service publique ». Qu’en pensez vous et quel est l’impact de ce changement de destination ?
    Merci pour votre réponse.
    Bonne soirée

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Perrine,
      Ca me semble étrange cette destination si ton activité est bien une micro-crèche privée.
      Au niveau de l’impact, honnêtement je ne sais pas.
      Je te conseille quand même de te confirmer cela par un architecte. Je pense que l’architecte et le service urbanisme de la mairie sont les personnes compétentes pour te donner l’information exacte.
      Tiens moi au courant,
      je te souhaite une bonne journée

      Réponse
  8. Perrine

    Bonsoir, merci bcp pour ces précisions.
    Je me questionne sur la destination du local. Vous dites dans votre article que la MC est affectée en « commerce et biens de service ». Ma mairie a l’air de plutot me dire qu’il faut faire un changement de destination pour mettre mon local en « équipement d’intérêt collectif et service publique ». Qu’en pensez vous et quel est l’impact de ce changement de destination ?
    Merci pour votre réponse.
    Bonne soirée

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Perrine,
      Ca me semble étrange cette destination si ton activité est bien une micro-crèche privée.
      Au niveau de l’impact, honnêtement je ne sais pas.
      Je te conseille quand même de te confirmer cela par un architecte. Je pense que l’architecte et le service urbanisme de la mairie sont les personnes compétentes pour te donner l’information exacte.
      Tiens moi au courant,
      je te souhaite une bonne journée

      Réponse
  9. Flon

    Bonjour, j’ai déposé un permis de construire pour une maison individuelle. Apres obtention, j’ai complété 1 mois plus tard par une autorisation de travaux qui est passé en commission de sécurité et accessibilité. Validé. Maintenant que La construction a commencé, délais d affichage dépassés, on me demande de me mettre en règle avec une déclaration de changement de destination pour qu’ils aient l’opportunité de M imposer de nouvelles places de stationnement (déjà prévues dans l autorisation de travaux). Est ce bien nécessaire de faire une DP si j’ai déjà obtenu une AT? Merci pour votre aide

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Floriane !

      Je suis désolée mais ta question est beaucoup trop technique pour que je puisse y répondre …
      Je ne suis pas assez calée en matière d’urbanisme pour pouvoir te répondre.
      Mais bon, si le service de l’urbanisme te le demande, je ne vois pas trop ce que tu peux faire

      Réponse
  10. Flon

    Bonjour, j’ai déposé un permis de construire pour une maison individuelle. Apres obtention, j’ai complété 1 mois plus tard par une autorisation de travaux qui est passé en commission de sécurité et accessibilité. Validé. Maintenant que La construction a commencé, délais d affichage dépassés, on me demande de me mettre en règle avec une déclaration de changement de destination pour qu’ils aient l’opportunité de M imposer de nouvelles places de stationnement (déjà prévues dans l autorisation de travaux). Est ce bien nécessaire de faire une DP si j’ai déjà obtenu une AT? Merci pour votre aide

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Floriane !

      Je suis désolée mais ta question est beaucoup trop technique pour que je puisse y répondre …
      Je ne suis pas assez calée en matière d’urbanisme pour pouvoir te répondre.
      Mais bon, si le service de l’urbanisme te le demande, je ne vois pas trop ce que tu peux faire

      Réponse
  11. COADALEN

    Bonjour,

    Je suis sur une création de micro-crèche.
    J’ai créé une SCI pour faire construire une maison aux normes ERP. Cette SCI relouera à la micro-crèche.
    Le service urbanisme m’a dit de faire une déclaration préalable pour le changement de destination d’une maison d’habitation à un local commercial. Ce que j’ai fait.
    L’urbanisme me demande également de faire une demande d’autorisation d’aménagement d’un ERP mais là, je planche sur les notice descriptive à joindre au niveau accessibilité ainsi qu’au niveau sécurité incendie.
    Auriez vous des modèles de ce que ces notices doivent contenir ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour,

      c’est une partie beaucoup trop technique pour moi !
      Je te conseille de te rapprocher d’un architecte, en tout cas, c’est ce que j’avais fait !

      Réponse
  12. COADALEN

    Bonjour,

    Je suis sur une création de micro-crèche.
    J’ai créé une SCI pour faire construire une maison aux normes ERP. Cette SCI relouera à la micro-crèche.
    Le service urbanisme m’a dit de faire une déclaration préalable pour le changement de destination d’une maison d’habitation à un local commercial. Ce que j’ai fait.
    L’urbanisme me demande également de faire une demande d’autorisation d’aménagement d’un ERP mais là, je planche sur les notice descriptive à joindre au niveau accessibilité ainsi qu’au niveau sécurité incendie.
    Auriez vous des modèles de ce que ces notices doivent contenir ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour,

      c’est une partie beaucoup trop technique pour moi !
      Je te conseille de te rapprocher d’un architecte, en tout cas, c’est ce que j’avais fait !

      Réponse
  13. Ziane

    Bonjour Sophie,
    Merci pour ton site il est très utile et pertinent. Je me suis actuellement lancée dans un projet de création de micro-crèche et j’avais une question concernant la réalisation du plan d’évacuation de la structure.
    Qui peut réaliser le plan d’évacuation pour la partie sécurité incendie pour un ERP catégorie 5 ? Est-ce que moi en tant que gestionnaire je peux le faire ou bien dois-je passer par un prestataire spécialisé dans la sécurité incendie ?

    Merci pour votre aide,
    Nadia

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Nadia,

      je te conseille vivement de passer par un architecte pour ce dossier.
      Il connaît par coeur toute la règlementation (qui évolue assez régulièrement) et te préparera la partie sécurité incendie (et donc évacuation), mais aussi toute la partie accessibilité).
      Je te souhaite une très belle journée

      Réponse
      • Ziane

        Merci Sophie pour la réponse 🙂

        Réponse
  14. Ziane

    Bonjour Sophie,
    Merci pour ton site il est très utile et pertinent. Je me suis actuellement lancée dans un projet de création de micro-crèche et j’avais une question concernant la réalisation du plan d’évacuation de la structure.
    Qui peut réaliser le plan d’évacuation pour la partie sécurité incendie pour un ERP catégorie 5 ? Est-ce que moi en tant que gestionnaire je peux le faire ou bien dois-je passer par un prestataire spécialisé dans la sécurité incendie ?

    Merci pour votre aide,
    Nadia

    Réponse
    • Sophie

      Bonjour Nadia,

      je te conseille vivement de passer par un architecte pour ce dossier.
      Il connaît par coeur toute la règlementation (qui évolue assez régulièrement) et te préparera la partie sécurité incendie (et donc évacuation), mais aussi toute la partie accessibilité).
      Je te souhaite une très belle journée

      Réponse
      • Ziane

        Merci Sophie pour la réponse 🙂

        Réponse

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