Règlement intérieur de l’organisme de formation
Dernière mise à jour : 20-02-24
Article 1 : Dispositions générales
Ce règlement intérieur s’applique à tous les apprenants (c’est-à-dire : les personnes participant à une action de formation organisée par l’Organisme de Formation), et ce pour la durée de la formation suivie.
Il vaut pour Charte de bonne conduite des apprenants en formation, auprès de l’Organisme de Formation : Pure Conseil, numéro de déclaration d’activité : 93131946513 (auprès du préfet de région de PACA).
Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Il respecte les dispositions en vigueur dans le Code du Travail, pris en ses articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15. Il est obligatoire de se soumettre sans réserve au présent règlement intérieur avant toute inscription en formation professionnelle proposée par l’Organisme de Formation. Chaque apprenant accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce Règlement.
Toutes les clauses sont réputées indépendantes les unes des autres : la nullité d’une des clauses ne vaut pas nullité de toutes les autres. Le contrat subsistera en cas de nullité prononcé de l’une ou de plusieurs de ses clauses, car les clauses non affectées produisent toujours leur plein effet.
Le seul droit applicable, dans le cadre du règlement intérieur, est le droit français, et, ce, à l’exclusion de tout autre élément d’extranéité.
Article 2. Droits et valeurs
L’Organisme de Formation s’engage à respecter les principes inhérents aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, et à respecter les droits de chacun des apprenants.
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, du 4 novembre 1965, sur le droit à la vie privée.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, sur les droits à la dignité et à l’égalité.
Le Code pénal, pris en son article 226-13 sur le secret professionnel.
Le Code Civil, pris en son article 9 sur le droit à la vie privée.
Le Code du commerce, pris en son article L 612-3 sur les obligations comptables.
Le Code de la consommation, pris en son article L 121-2 sur la publicité trompeuse et mensongère.
Le Code du travail, sur la formation professionnelle.
Le Règlement général sur la protection des données, du 23 mai 2018, sur le respect du consentement à la collecte des données personnelles.
L’Organisme de Formation a en outre construit son activité de formation professionnelle autour de ces trois valeurs :
Transparence : L’Organisme communique de manière honnête et transparente auprès de son audience, ses prospects et ses clients (cela inclut notamment une transparence sur le contenu exact de ses offres, ainsi que leurs modalités d’accès).
Hauts Standards : De qualité, de la rigueur et de l’implication dans l’ensemble des actions de l’Organisme (relations avec les prospects, clients et partenaires, production de contenus gratuits ou payants…).
Responsabilisation : l’Organisme assume ses responsabilités, tient ses engagements (quelles que soient les circonstances) et prend les décisions qui s’imposent. Il encourage également ses clients à adopter un état d’esprit de responsabilisation, vital pour développer une entreprise pérenne.
Article 3. Obligations des apprenants
Les apprenants de l’Organisme de Formation sont tenus à des règles déontologiques et éthiques :
Faire preuve d’assiduité dans leur apprentissage en formation professionnelle.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de Formation.
Respecter les devoirs leur incombant par voie de contrat.
Respecter les droits et l’individualité des apprenants, intervenants et formateurs.
S’acquitter des sommes dues au titre de la formation professionnelle.
Respecter les règles de discrétion et de secret en formation professionnelle.
Remettre, dans les meilleurs délais, à l’Organisme de Formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 4. Règles de bonne conduite
Pour assurer une bonne qualité et un sérieux des sessions de formation, l’Organisme de Formation prévoit des règles disciplinaires applicables à tous les apprenants, que la formation professionnelle se réalise à distance ou en présentiel.
L’Organisme de Formation prévoit des sanctions lorsque l’apprenant effectue ces actions interdites :
- Introduction de boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- Consommation de boissons alcoolisées pendant les visioconférences organisées ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- De violer les droits de propriété intellectuelle des supports de formation de toute nature ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
- De manger dans les salles de cours ;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- D’enregistrer et diffuser les conférences privées tenues dans le cadre de la formation ;
- De transmettre gratuitement ou contre rémunération ses identifiants d’accès à la plateforme à un tiers ;
- De télécharger les résultats des exercices en auto-correction pour les diffuser via internet ;
- De pirater la base de données des résultats ;
- De revendre ses fascicules de cours ;
- De photocopier les fascicules de cours pour les diffuser au public ;
- De fournir de faux renseignements lors de l’inscription.
Article 5. Modération des commentaires et des messages
Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester respectueux et professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers. L’Organisme de Formation s’engage à répondre aux sollicitations des apprenants, par voie de messagerie, dans le délai de 48h (jours ouvrés).
L’Organisme de Formation s’engage à répondre aux apprenants dans un délai de deux semaines, pour toute demande d’information.
Dans le cadre d’une réclamation, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de l’Organisme de Formation .
Pour améliorer ses performances, l’Organisme de Formation laisse aux apprenants la possibilité d’évaluer la formation, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente.
La notation est rendue publique, et indique le nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre d’apprenants et des commentaires/avis des apprenants.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre sans délai un compte de connexion au programme en ligne, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes:
- Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
- Non-respect des obligations contractuelles avec l’apprenant
- Non-respect des présentes conditions générales de vente
- Impact négatif sur l’image de marque de l’Organisme de Formation
- Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants
Dans cette même logique, on peut signaler à l’Organisme de Formation le compte qui ne respecterait pas les mêmes conditions que citées précédemment. Ce compte pourra donc être suspendu sans délai et supprimé dans les mêmes conditions.
Un espace de commentaire est laissé sur le site de l’Organisme de Formation.
Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par l’Organisme de Formation.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par l’Organisme de Formation, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans le règlement intérieur.
Article 6. Représentation des apprenants
Lorsqu’une session de formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’Organisme de Formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des apprenants, l’Organisme de Formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des apprenants font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’Organisme de Formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 7. Mesures d’hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 8. Exemplaire
Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque apprenant (avant toute inscription définitive) ou remis à l’apprenant (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.
Un exemplaire du présent règlement est consultable à cette adresse : https://creer-sa-micro-creche.fr/reglement-interieur.
Article 9. Mesures et sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’Organisme de Formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
– Avertissement écrit par le responsable de l’Organisme de Formation ;
– Blâme ;
– Exclusion définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’Organisme de Formation envisage une prise de sanction, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, l’apprenant a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’Organisme de Formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’Organisme de Formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’Organisme de Formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Pour contester la décision de sanction, il est possible de faire une réclamation adressée à l’Organisme de Formation, par écrit. L’Organisme de Formation a 2 semaines pour répondre en retour.
Si aucune solution ne convient l’apprenant, il peut saisir le médiateur de la consommation suivante : AME CONSO – https://www.mediationconso-ame.com/
Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Aix en Provence sont compétents pour régler les litiges survenus à l’occasion des formations professionnelles.
Ce règlement rentre en vigueur au 20-02-24