Les 6 points à connaître absolument au sujet de la réglementation

Nov 13, 2022 | Je réfléchie à ma micro-crèche | 14 commentaires

Tu t’en doutes peut-être, enfin j’espère, mais tu ne peux pas ouvrir une micro-crèche comme bon te semble (et heureusement !).

L’accueil des enfants est soumis à une réglementation très stricte où de nombreux articles de loi sont à garder en tête et connaître sur le bout des doigts.

C’est justement pour ça que j’ai décidé d’écrire cet article afin de répertorier les points à connaître absolument, que dis-je à tout prix et qu’il soit un peu plus pratique pour toi de t’y référer au besoin 👌🏻😏.

Point n° 1 : Les missions d’un établissement d’accueil de jeunes enfants

 

Un établissement d’accueil de jeunes enfants doit veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants confiés. Il doit permettre une intégration sociale et une inclusivité pour tous, enfants atteints d’une maladie chronique et/ou ayant un handicap compris. La micro-crèche doit également apporter une aide aux parents et familles afin que ces derniers puissent concilier leur vie professionnelle et familiale grâce à de l’accueil régulier, à temps partiel ou occasionnel 😉 .

→ Décret de 2000, article R180-1

Par ailleurs, l’une des missions d’un établissement d’accueil de jeunes enfants est également, dans le respect de l’autorité parentale, de contribuer à l’éducation des enfants 🙂.

→ Décret de 2010, article R2324-17

Point n° 2 : La demande d’autorisation

 

Les éléments à fournir lors de la demande d’autorisation sont les suivants :

  • L’étude de besoin du territoire d’implantation
  • le règlement de fonctionnement
  • le projet d’établissement
  • Les statuts de l’établissement.
  • Le plan des locaux avec la superficie précise et la destination de chacune des pièces, ainsi que la superficie de la surface totale des espaces intérieurs d’accueil des enfants
  • La copie de la décision d’ouverture au public>
  • La copie de la déclaration au préfet pour les établissements de restauration collective
  • Un courrier de demande d’agrément à l’attention du Président du Conseil Général mentionnant :
  • le nom ou la raison sociale de l’établissement
  • les coordonnées du gestionnaire de l’établissement
  • l’adresse de l’établissement avec l’indication de la densité de population
  • le type d’établissement auquel appartient l’établissement (= micro-crèche)
  • la capacité d’accueil de l’établissement projeté
  • le nom & la qualification du référent technique (à communiquer au plus tard 15 jours avant l’ouverture)

→ Décret de 2021, articles R2324-18, R2324-19, R2324-20

Point n° 3 : Le surnombre

 

Le taux d’occupation ne doit pas excéder 100% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du conseil général.

Toutefois, sous réserve que l’effectif du personnel encadrant soit suffisant et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation ne dépasse pas les 100%, certains enfants pourront être accueillis en surnombre certains jours dans la semaine à raison de 115% de la capacité d’accueil pour les établissements ayant une capacité inférieure ou égale à 24 places.

Ce qui veut dire que certains jours, tu vas pouvoir accueillir jusqu’à 14 enfants.

→ Décret de 2021, article R2324-27

Point n° 4 : La direction de l’établissement

 

La référente technique (directrice de l’établissement) est nommée par la gestionnaire de la micro-crèche et peut être n’importe qui sous réserve que la personne soit qualifiée de l’un des diplômes suivants :

  • Médecin,
  • Puéricultrice
  • Éducateur de jeunes enfants
  • Psychologue avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Psychomotricien avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Sage-femme avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Instituteur ou professeur des écoles avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Infirmier avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Assistant de service social avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Conseiller en économie sociale et familiale avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Éducateur spécialisé avec compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction
  • Directeur avec une expérience de 3 ans minimum dans un établissement d’accueil petite enfance
  • Directeur adjoint avec une expérience de 3 ans minimum dans un établissement d’accueil petite enfance
  • Responsable technique avec une expérience de 3 ans minimum dans un établissement d’accueil petite enfance
  • Auxiliaire de puériculture avec une expérience de 3 ans minimum dans un établissement d’accueil petite enfance

Par ailleurs, si la personne que la gestionnaire aimerait nommer n’est pas diplômée de l’un des diplômes de la liste ci-dessus, il est tout de même possible d’en faire une référente technique. Sous réserve la gestionnaire surveille et passe un minimum de 10h par an auprès de la dite référente technique et de l’ensemble de l’équipe 🙂.

→ Décret de 2021, articles R2324-34, R2324-35, R2324-46-1, R2324-46-5

Le gestionnaire de l’établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis, pour assurer le suivi technique de l’établissement ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil. Cette dernière aura pour mission d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement des enfants. Mais également de travailler avec les enfants et de faire le lien entre la structure et les familles. C’est à la référente technique que le projet d’établissement est confié, c’est à elle de le rédiger 😉.

→ Décret de 2021, article R2324-35

Lorsque plusieurs micro-crèches sont gérées par une même personne, il est indispensable d’en désigner une directrice notamment lorsque la capacité totale des établissements est supérieure à 24 places. De ce fait, la référente technique devient directrice dès lors où elle gère 3 micro-crèches.

→ Décret de 2021, article R2324-34-2

Point n° 5 : Le référent santé et accueil inclusif

 

Il est obligatoire pour la structure d’avoir un référent santé et accueil inclusif attitré. Cette personne peut être issue de diverses formations :

  • médecin qui justifie d’une qualification particulière ou d’une expérience en matière de jeune enfant
  • puéricultrice
  • infirmier diplômé en matière de santé du jeune enfant OU avec une expérience minimale de 3 ans comme infirmier au sein d’EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant)

Bien évidemment si ta référente technique possède l’un de ces diplômes, elle peut tout à fait assurer les missions d’un référent santé. Enfin concernant le temps de présence du référent santé et d’accueil inclusif au sein de la micro-crèche, il doit être d’une durée minimale de 10 heures par an, soit 2 heures par trimestre 🙂.

→ Décret de 2021, articles R2324-39 et R2324-46-2

Point n° 6 : Le personnel

 

Au niveau du personnel (de l’équipe), il y a deux domaines auxquels se référer désormais les diplômés et les non-diplômés 🙂.

Concernant les diplômés, voici les personnes qui pourront être embauchées au sein de la structure et donc devenir un membre du personnel :

  • les personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice.
  • les éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État.
  • les auxiliaires de puériculture diplômés.
  • les infirmiers diplômés d’État.
  • les psychomotriciens diplômés d’État.

Concernant les non-diplômés, il faudra bien faire la distinction entre les personnes qui ont une expérience professionnelle dans le milieu et celles qui n’en ont pas.
Concernant les non-diplômés sans aucune expérience professionnelle, voici les personnes qui pourront être embauchées au sein de la structure et donc devenir un membre du personnel :

  • Les personnes titulaires du CAP petite enfance ou du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
  • Les personnes titulaires du Bac Pro accompagnement, soins et services à la personne ou du Bac Pro services aux personnes et aux territoires.
  • Les personnes titulaires du BEP accompagnement, soins et services à la personne.
  • Les personnes titulaires du BEP option sanitaire et sociale.
  • Les personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale.
  • Les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile.
  • Les personnes titulaires du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et des personnes titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.
  • Les personnes titulaires du diplôme d’État d’aide médico-psychologique ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique.
  • Les personnes titulaires du brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse ou du Bac Pro de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Concernant les non-diplômés avec expérience professionnelle, voici les personnes qui pourront être embauchées au sein de la structure et donc devenir un membre du personnel :

  • Les personnes ayant validés les blocs 1 et 2 du CAP accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d’une expérience professionnelle d’un an auprès de jeunes enfants.
  • Les personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre.
  • Les personnes ayant exercés pendant trois ans en qualité d’assistant maternel agréé.
  • Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès d’enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou en qualité d’ATSEM.
  • Les personnes titulaires du certificat professionnel Assistant maternel ou garde d’enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre.
  • Les personnes ayant exercé des fonctions de direction ou direction adjointe en établissement d’accueil du jeune enfant et titulaires de diplômes ou qualification de médecin, sage-femme, assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et famille, DESS ou master II de psychologie, instituteur ou professeur des écoles.
  • Les personnes titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès de jeunes enfants.
  • Les personnes titulaires du diplôme d’État d’assistant familial et justifiant d’une expérience d’au moins un an auprès de jeunes enfants.

→ Décret de 2022, article 1

L’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent. Soit un rapport d’un professionnel pour six enfants.

→ Décret de 2021, article R2324-46-4

Et voilà, j’espère que cet article te permettra de retrouver plus facilement ces 6 points capitaux à connaître sur le bout des doigts. Si tu as des questions ou des retours à me faire sur l’article, n’hésite pas à me les noter ci-dessous en commentaire, j’y répondrai dès que possible 👇.